La justice
Justice
État comparatif
| | ROYAL | SARKOZY |
| BUDGET Justice | Doublement en 10 ans | Augmentation du budget de la justice |
| Carte judiciaire | Simplification pour concilier proximité et spécialisation après concertation Justice de proximité dans les villes nouvelles et zones fortement urbanisées | (UMP) réforme de la carte judiciaire. Une cour d’appel par région, un tribunal de grande instance par département Spécialisation accrue des juridictions |
| Statut du Garde des Sceaux | Pas de modification annoncée | Pas de modification annoncée |
| CSM | Le chef de l’Etat n’est plus le président du CSM. Son président est désigné sur une liste de trois noms établie par les chefs des juridictions suprêmes Egalité magistrats/ non magistrats dont la nomination est validée par l’Assemblée Nationale | (UMP) Evolution de la composition du CSM vers une majorité de membres non magistrats |
| ENM | Enseigner d’abord la défense permanente des libertés. Mettre la technique au service de l’humain. | (UMP) Ouverture de la scolarité initiale vers la réalité sociale et économique. Diversification du recrutement |
| Statut des magistrats. Syndicalisme judiciaire responsabilité des magistrats | Mécanisme permettant aux justiciables d’adresser des plaintes au CSM, visant le comportement d’un magistrat ou le fonctionnement du service public de la justice | (UMP) revalorisation du statut, augmentation des traitements des magistrats. Obligation de mobilité. Sarkozy: renforcement de la responsabilité des juge qui devront, s'il y a lieu, "payer". Possibilité de saisine du CSM par un particulier. |
| Conseil d’Etat | Pas de modification annoncée | Pas de modification annoncée |
| Participation des citoyens | Collégialité en matière correctionnelle avec la présence de citoyens. | Participation des citoyens au jugement des affaires correctionnelles pour les délits graves Motivation des arrêts de cour d’assises |
| Juge d’instruction | Maintien du juge d’instruction avec collégialité. Pôles de l’instruction au niveau de la cour d’appel avec collèges de juges d’instruction. | (UMP) code de déontologie des medias avec autorité administrative indépendante pour renforcer la présomption d’innocence Regroupement des juges d’instruction dans des pôle départementaux et réforme profonde de l’instruction ou instruction des affaires confiée aux parquets contrôlés par des juges de l’instruction et des libertés |
| Justice des mineurs | Plan d’urgence pour la justice des mineurs: recrutement de juges, éducateurs, greffiers. Priorité aux alternatives à la prison Mise en place politique prévention précoce (encadrement éducatif renforcé, tuteurs référents) Développement des Centres Educatifs renforcés Lancement de projets humanitaires avec si besoin encadrement militaire Suppression des peines de prison pour mineurs sauf atteinte graves aux personnes Maintien de l’atténuation de minorité | Modification de l’ordonnance de 1945 Mettre fin à l’impunité des mineurs. “Arrêter la non-assistance à personne en danger”. Suppression de l’atténuation de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes Expérimentation de la séparation des fonctions de juge chargé de protéger l’enfance et de juge chargé des mineurs délinquants (UMP) travail d’intérêt général pour les mineurs de moins de 16 ans |
| Statut du parquet | Suppression des instructions individuelles de nature à dévier le cours de la justice L’avis du CSM est systématiquement suivi pour les nominations des procureurss | (UMP) Création d’un Procureur Général de la Nation Séparation des carrières du siège et du parquet |
| Accès à la justice, Class action | Renforcement de l’aide juridictionnelle. Création de cabinets de conseils publics en liaison avec les barreaux Renforcement des maisons de la justice et du droit Service public d’aide au recouvrement des dommages intérêts Création des actions de groupe (consommation, santé, environnement...) | Pas de propositions diffusées |
| Victimes | Faciliter et moderniser le dépôt de plainte Création de travailleurs sociaux de la Police Nationale Dépôt de plainte possible par internet pour les atteintes aux biens Mettre un avocat à la disposition des victimes dans l’heure suivant le dépôt de plainte Renforcer le réseau associatif | Création d’un juge des victimes chargé de veiller à la pleine et entière exécution de la sanction et de la “reconstruction de la victime”. |
| Avocats | Voir “victimes” et “garde à vue” | Pas de propositions diffusées |
| Politique pénale Sanctions pénales | Priorité donnée aux peines alternatives et aux aménagements de peine | Guide de l’application de la loi à l’usage des juges Peines-plancher pour les récidivistes. 50% du maximum à la première récidive, 75% à la seconde, 100% à la troisième Traitement chimique imposé pour les délinquants sexuels avant toute remise en liberté |
| Prison/ Détention provisoire | Rompre avec la politique du toujours plus d’enfermement. Loi pénitentiaire Stricte limitation de la détention provisoire, délais-butoir Prison respectueuse des droits de l’homme Augmentation du nombre d’unités familiales, de travailleurs sociaux et d’intervenants extérieurs Contrôle des prisons par un organisme indépendant | Priorité à la “dignité de la condition carcérale” Restriction de la détention provisoire aux cas d’atteinte ou de menace à l’intégrité physique des personnes. Suppression du juge des libertés remplacé par une juridiction d’habeas corpus, statuant publiquement. Loi pénitentiaire fixant les droits et devoirs des détenus. Création de 10 “hôpitaux-prisons”. Contrôle général indépendant des prisons |
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